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7 octobre 2022
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Le ministère de la Justice interagit positivement avec une proposition de loi portant amendement de l’article 15 du Code de la famille

La proposition de loi a été présentée par le Groupe socialiste à la Chambre des conseillers

Le ministère de la Justice a interagi positivement avec une proposition de loi présentée par le Groupe socialiste à la Chambre des conseillers visant à amender l’article 15 du Code de la famille. L’article 15 du Code de la famille stipule que « les Marocains, ayant contracté mariage conformément à la législation locale du pays de résidence, doivent déposer une copie de l’acte de mariage, dans un délai de trois mois courant à compter de la date de sa conclusion, aux services consulaires marocains du lieu d’établissement de l’acte ». Le ministre de la Justice a accueilli favorablement la proposition de loi approuvée à l’unanimité lors d’une réunion mercredi de la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des conseillers, a indiqué le ministère dans un communiqué jeudi.

Intervenant lors de la discussion de cette proposition, Mohamed Benabdelkader a rappelé les dispositions de l’article 16 de la Constitution, stipulant que le Royaume du Maroc œuvre à la protection des droits et intérêts légitimes des citoyennes et citoyens marocains résidant à l’étranger, dans le respect du droit international et des lois en vigueur dans les pays d’accueil.

Le responsable gouvernemental a exprimé la détermination du ministère à mettre en œuvre ces dispositions constitutionnelles, affirmant son engagement pour l’harmonisation de tous les textes juridiques avec les exigences de la Constitution en coordination avec l’institution législative.

En outre, le ministre n’a pas manqué de mettre en exergue l’intérêt particulier qu’accorde S.M le Roi Mohammed VI aux Marocains résidant à l’étranger, rappelant les directives Royales adressées au gouvernement pour apporter le soutien et l’assistance nécessaires à la diaspora marocaine, notamment en matière de simplification des procédures et de rapprochement des services administratifs dans les pays d’accueil. C’est dans ce sens que le ministère de la Justice a répondu favorablement à cette proposition de loi, a affirmé Mohamed Benabdelkader, notant qu’elle s’inscrit dans la même stratégie du ministère tendant à régler les différents problèmes rencontrés par les MRE, notamment pour l’établissement d’un contrat de mariage conformément aux lois de leurs pays d’accueil.

Le ministre a relevé le maintien de la disposition stipulant que les Marocains ayant contracté mariage conformément à la législation locale du pays de résidence, doivent déposer une copie de l’acte de mariage, dans un délai de trois mois courant à compter de la date de sa conclusion, aux services consulaires marocains du lieu d’établissement de l’acte. S’y ajoutera la possibilité de déposer une copie de l’acte de mariage aux services consulaires marocains du lieu de résidence du demandeur d’enregistrement. Le Groupe socialiste a affirmé dans la note de présentation de la proposition de loi que cet amendement vise à harmoniser la loi avec les dispositions constitutionnelles relatives aux citoyens marocains résidant à l’étranger, conclut le communiqué.

libération

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