Une circulaire conjointe, signée par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, et le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, marque un tournant significatif dans la modernisation des procédures liées aux transactions immobilières au Maroc. Cette initiative consacre la dématérialisation des échanges pour l’obtention de l’attestation de paiement des impôts et taxes grevant les biens immobiliers en cas de cession ou de mutation, simplifiant ainsi un processus jusqu’alors souvent long et complexe.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre de l’article 95 du Code de recouvrement des créances publiques. Cet article impose aux notaires, adouls et professionnels assimilés de s’assurer que toutes les obligations fiscales liées à un bien immobilier ont été acquittées avant toute transaction, sous peine d’engager leur responsabilité solidaire. La nouvelle circulaire vise à fluidifier cette démarche en la rendant entièrement numérique, remplaçant les échanges administratifs fragmentés par un circuit dématérialisé.
Le processus débute par l’obtention d’une fiche de renseignements auprès de la Direction générale des impôts (DGI) via la plateforme SIMPL. Si le contribuable ne présente aucun arriéré fiscal, cette fiche est délivrée instantanément en ligne. En revanche, en présence de dettes fiscales, elle est fournie dans un délai de quarante-huit heures après régularisation. Il est important de noter qu’une procédure spécifique, impliquant un dépôt physique de la demande, demeure pour les terrains non bâtis.
Fiscalité locale et immobilier : une nouvelle procédure en ligne en 48 heures
Une fois la fiche obtenue, le notaire, via l’application Tawtik+, ou l’adoul, à travers le portail de la Trésorerie générale du Royaume (TGR), initie la demande d’attestation en ligne. Cette demande est automatiquement transmise aux différents intervenants concernés : le percepteur de la TGR, le service fiscal de la commune et le percepteur communal. Ces entités disposent d’un délai maximal de quarante-huit heures pour renseigner la situation fiscale du bien. Si aucune créance n’est constatée, l’attestation est délivrée de manière dématérialisée dans un délai ne dépassant pas quarante-huit heures. En cas de dettes, les informations sont transmises au notaire ou à l’adoul pour permettre la régularisation avant la finalisation de la transaction. Il est précisé que seuls les impôts et taxes directement liés au bien concerné doivent être réglés pour obtenir cette attestation.
Cette circulaire s’inscrit également dans la mise en œuvre de la loi n° 14-25, qui modifie la fiscalité des collectivités territoriales et renforce le rôle des percepteurs communaux dans le recouvrement des taxes locales, à l’exception de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux. En adaptant ses téléservices, la TGR permet à ces acteurs d’intégrer pleinement le circuit digital, favorisant une meilleure coordination interadministrations.
À travers cette réforme, les autorités marocaines poursuivent un double objectif : améliorer la qualité du service rendu aux usagers et sécuriser davantage les transactions immobilières. La réduction des délais, la transparence des échanges et la limitation des déplacements physiques constituent des avancées concrètes, bénéfiques tant pour les professionnels de l’immobilier que pour les citoyens.
maroc diplomatique
